Politique de gestion des données personnelles Cabinet Elisabeth Rouleau

Article 1 : Lexique

Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
« Editeur » : est MADAME ELISABETH ROULEAU
« Site » : est le site internet accessible à l’adresse https://elisabeth-rouleau-avocate.fr/
« Utilisateur » : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 2 : Protection des données à caractère personnel

L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :

du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques

et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Site et invite l’Utilisateur à les consulter régulièrement. Ce site respecte et protège la vie privée des Utilisateurs en rendant chaque action possible et proportionnée afin de ne pas porter atteinte aux droits des Utilisateurs. Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce site et est valable pour les Utilisateurs du Site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que ce Site. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le Site collecte et comment il les utilise.

Article 3 – Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est Madame Elisabeth Rouleau situé 67 RUE LAREVELLIERE 49100 ANGERS.

Article 4 – Fondement légal des traitements

Le fondement des traitements est le consentement. Lors de l’utilisation ou de la consultation, les Utilisateurs approuvent explicitement la présente politique de confidentialité et consentent aux traitements de leurs données à caractère personnel conformément aux méthodes et aux objectifs décrits ci-dessous, y compris en cas de divulgation à des tiers si nécessaire pour la fourniture d’un service. La fourniture de données et par conséquent le consentement à la collecte et au traitement de données est facultatif.

C’est l’Utilisateur qui décide de remplir le formulaire de contact ou de donner son adresse électronique afin de contacter l’Editeur.
De même, l’Utilisateur peut à tout moment décider de mettre un terme au consentement tel que précisé dans l’article « droit de suppression ».

Ce Site traite également une partie des données à caractère personnel en fonction des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la sécurité du Site et celle de l’Editeur.

Article 5 – Les catégories de données traitées et leurs utilisations

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont, à travers le formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone.

Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification ou le profilage de l’Utilisateur, mais uniquement pour répondre aux demandes de l’Utilisateur. Ces données sont fournies volontairement par l’Utilisateur lorsqu’il demande que le service soit fourni.
Les données reçues sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service demandé.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour la saisie de données personnelles de tiers. Les données collectées par le Site au cours de son fonctionnement sont utilisées exclusivement aux fins susmentionnées.

Article 6 – Destinataires des données à caractère personnel collectées

Outre l’Editeur et ses collaborateurs qui interviennent pour traiter les demandes des Utilisateurs, seules certaines parties externes (telles que des tiers fournisseurs de services techniques, fournisseurs de services de messagerie, fournisseurs d’hébergement) peuvent accéder aux données.
Les informations fournies par les Utilisateurs ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux.
En tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées à des tiers autres que pour le bon fonctionnement du Site et du service, pour quelque motif que ce soit, sauf demande légitime de l’autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.

Article 7 – Conservation des données à caractère personnel collectées

Les données via la messagerie et les formulaires sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des activités spécifiées et au plus durant 1 an.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel collectées

L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement. Le Site est sécurisé selon le protocole HTTPS ce qui signifie que les données échangées entre le Site et l’Utilisateur sont chiffrées.
L’Editeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Ce Site traite les données des Utilisateurs de manière légale et correcte, en prenant des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès, divulgation, modification ou destruction non autorisé des données. Le traitement est effectué à l’aide d’outils informatiques, avec des méthodes d’organisation et une logique qui sont strictement liées aux objectifs indiqués.

Article 9 – Stockage des données

Le stockage des commandes est réalisé sur un serveur situé en France.
Une fois reçue la demande de l’Utilisateur, celle-ci est traitée par l’Editeur.

Article 10 – Droit d’accès

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à